Conditions Générales
Champ d’application
Ces Conditions Générales de vente et de services (« Conditions Générales») sont applicables à l’ensemble des activités fournies par la Société « Just Asl Me » (ci-après la «Société»), société sise à 1687 Vuisternens-devant-Romont, Suisse.
La Société est propriétaire du site www.justaskme.ch. Elle fournit des services gratuits dans le domaine de l’aide aux privés et aux entreprises, en matière de soutien dans différents domaines ou de recherche de partenaires en lieu et place de son client afin de le décharger de tâches définies dans un mandat et ce, suite à une demande faite par le client.
Ces conditions générales valent aussi bien pour les services susmentionnés que pour tous autres services et prestations que la Société fournira directement ou indirectement à ses clients.
Conclusion du contrat
La conclusion du contrat intervient au moment de l’acceptation par le client de l’offre proposée par la Société en relation avec l’achat des services et/ou des prestations fournies par la Société.
Le contrat est dans tous les cas conclu dès que le client accepte les services proposés par la Société et/ou lorsqu’il commande formellement des prestations à la Société.
Prix
Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF).
Les prix proposés ne comprennent pas les montants supplémentaires relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s’applique ni d’autres taxes ou impositions si applicables.
La Société se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués sur le site internet de la Société, ainsi que ceux indiqués sur d’autres supports s’appliquent au moment de la conclusion du contrat
Paiement
Le client s’engage à payer la facture émise par la Société dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture sauf s’il a déjà payé cette dernière par avance. Si le client s’est acquitté d’un acompte, le solde sera également à payer dans un délai de 30 (trente) jours.
Si la facture n’est pas réglée dans le délai susmentionné, le client sera interpellé. Le client tombera automatiquement en demeure s’il ne paie toujours pas la facture dans le délai supplémentaire qui lui aura alors été fixé. Dès la mise en demeure, le client s’engage à payer des intérêts moratoires à hauteur de 5% (cinq pour cent).
La société se réserve le droit d’exiger le paiement d’une avance ou de la totalité d’un service ou d’une prestation à tout moment et sans indication de motifs.
Il n’est pas possible pour le client de compenser une éventuelle prétention sur le montant de la facture qu’il doit payer à la Société.
La Société se réserve le droit de renoncer à effectuer un service ou une prestation en cas de retard de paiement si le paiement a été demandé à l’avance. Il en va de même dans le cas du non-paiement d’un acompte.
Obligation de la Société
Fourniture de services ou de prestations
Sauf accord contraire, la Société remplit ses obligations en fournissant le service ou la prestation convenu. Le service ou la prestation comprend les détails fixés dans le contrat au moment de sa signature par le client et la Société.
Une grande partie des services fournis par la Société sont fournis par des partenaires. La Société s’engage sur ses propres contrats. Toutefois, lors de la signature d’un contrat entre le client et une société partenaire, la Société ne peut-être tenue pour responsable en cas de litige.
Le lieu d’exécution est variable. Pour les services ou prestations ne nécessitant pas de contact direct entre la Société et le client, ceux-ci se font au siège de la société. Pour les autres services ou prestations, le lieu d’exécution est défini dans le contrat.
Auxiliaires
Les Parties disposent expressément du droit de faire appel à des auxiliaires afin d’exécuter leurs obligations contractuelles. Elles doivent s’assurer que le recours aux auxiliaires respecte les dispositions légales impératives et les éventuelles conventions collectives de travail.
Obligations du client
Le client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que la Société puisse fournir ses services. Le client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d’après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la Société pour la bonne exécution du service ou de la prestation.
En acceptant ces Conditions Générales, le client confirme qu’il est majeur et capable de discernement. En faisant appel à la Société, le client confirme expressément que toutes les données transmises sont conformes à la vérité, actuelles, licites et conformes aux bonnes moeurs.
Le client s’engage à collaborer pleinement et rapidement. Il s’engage notamment à remettre à la Société l’ensemble de la documentation nécessaire afin que cette dernière puisse fournir ses services ou prestations. La Société part du principe que les informations et que la documentation fournie sont véridiques, complètes et qu’elles sont conformes aux obligations légales en matière de collaboration et d’information. La Société ne s’engage à vérifier la véracité et la régularité des informations, des documents et des chiffres fournis par le client uniquement lorsqu’elle s’est obligée à le faire par écrit. Le client est seul responsable du contenu des données et informations fournies.
La Société est en droit de contrôler le comportement du client en relation avec l’usage de ses services. La Société a en particulier le droit de vérifier en tout temps la licéité des données fournies par le client.
Résiliation
Chaque partie a le droit de résilier le contrat en tout temps. Les dépenses qui ont déjà été effectuées doivent être entièrement indemnisées par l’autre partie.
Des dommages-intérêts sont réservés en cas de résiliation du contrat en temps inopportun. Ces coûts additionnels seront communiqués au client au moment de la conclusion du contrat.
Réserve de propriété / Protection de la Société
La Société reste propriétaire des services et prestations rendus tant que le client ne s’est pas acquitté de la facture due. En outre, les contacts de la Société, son fonctionnement et son concept ne peuvent êtres transmis, utilisés ou modifiés par quiconque.
Garantie
La Société s’efforce de rendre accessible ses outils de communications ainsi que ses services et prestations.
Cependant, elle ne peut pas garantir que le tout fonctionne toujours sans interruptions et sans désagréments et qu’elle puisse donc fournir les services commandés. De même, elle ne peut pas garantir que les données sont exemptes de tout potentiel virus. La Société ne peut pas garantir que le contenu des informations et des documents publiés ou transmis par son entremise sont correctes, complets ou fiables ni d’une quelconque autre qualité. Pour cette raison, elle ne peut pas garantir que ses services sont exempts de spam, de softwares malveillants, de logiciels espions, d’attaques de hacker ou de phishing ce qui pourrait affecter les prestations et les services. La Société ne peut pas garantir que le contenu des informations et des documents publiés ou transmis par son entremise sont correctes, complets ou fiables ni d’une quelconque autre qualité. Un éventuel problème ou défaut doit être signalé immédiatement à la Société.
Responsabilité
Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue.
La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au prix de vente du service ou de la prestation. Cette limitation de responsabilité n’est pas valable en cas de dol ou de négligence grave.
Le client est tenu d’informer immédiatement la Société de tout dommage.
Droit de propriété intellectuelle
La Société dispose de tous les droits sur le concept qu’elle propose. Elle peut les concéder à des ayants-droit.
Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s’y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.
En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d’informations, d’images, de textes ou de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d’avoir été expressément autorisées par la Société.
Le client doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu’il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu’il les utilise en relation avec la Société.
Protection des données
La Société doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. La Société prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que la Société peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d’injonctions provenant d’un tribunal ou d’une autorité. A moins que le client ne l’ait expressément exclu, la Société est en droit d’utiliser ses données pour des raisons de marketing et les transmettre aux partenaires à des fins publicitaires. Les données nécessaires à l’exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par la Société ainsi qu’à d’autres tiers.
La déclaration de protection des données de la société s’applique.
Modifications
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées en tout temps par la Société.
La version des CG que le client a signée au moment de la conclusion du contrat lui est en principe applicable à moins que le client ait accepté la nouvelle version.
Intégralité
Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.
Clause Salvatrice
La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s’applique en cas d’éventuelle lacune contractuelle.
Service expert
Le Service expert est par exemple le placement de personnel.
Des conditions générales spécifiques pour ce service sont fournis séparément sur demande.
Confidentialité
Le client et la Société s’engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués.
L’obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.