Échelle bernoise : combien de temps payer un collaborateur malade

L’échelle bernoise, année par année

Le Code des obligations ne chiffre que la première année : l’employeur paie alors le salaire de trois semaines. Ensuite, il parle d’une « période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières » (art. 324a al. 2 CO). Pour mettre un chiffre sur cette équité, les tribunaux se réfèrent à des échelles. En Suisse romande, comme dans les cantons de Berne, d’Argovie, d’Obwald et de Saint-Gall, c’est l’échelle bernoise, aussi appelée échelle de Berne (SECO).

Ce que dit la loi. Art. 324a du Code des obligations, version en vigueur au 1er octobre 2026.

Al. 1 : « Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. »

Al. 2 : « Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l’employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières. »

Lire l’art. 324a CO sur Fedlex

Les durées jusqu’à la 19e année sont celles que publient les tribunaux du canton de Berne, et que reprend le SECO jusqu’à la 11e ; la suite, de la 20e à la 45e année, figure dans le manuel de la Mission permanente de la Suisse auprès de l’ONU à Genève (Département fédéral des affaires étrangères). Ces échelles ne sont pas contraignantes sur le plan juridique : le Conseil fédéral les décrit comme des valeurs de référence reconnues (rapport du 19 août 2026). Un contrat, un contrat-type ou une convention collective peut prévoir des durées plus longues, et c’est alors cette règle qui s’applique.

Bâle et Zurich : deux autres échelles

Les tribunaux de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne appliquent l’échelle bâloise ; ceux de Zurich et des Grisons, l’échelle zurichoise (SECO). Une PME romande qui emploie quelqu’un à Zurich ou à Bâle peut donc devoir compter avec un autre calcul.

Le maintien du salaire : les conditions du droit

• Trois mois. Le droit naît quand les rapports de travail ont duré plus de trois mois, ou quand ils ont été conclus pour plus de trois mois. Un contrat de durée déterminée de six mois l’ouvre donc d’emblée.
• Sans faute. L’empêchement tient à la personne et ne vient pas de sa faute : maladie, accident, obligation légale, fonction publique. La grossesse suit les mêmes règles (art. 324a al. 3 CO).
• Une incapacité prouvée. C’est au collaborateur de la prouver. Vous pouvez exiger un certificat médical dès le premier jour ; beaucoup de contrats ne le demandent qu’à partir du troisième ou du quatrième. Le certificat dit si l’incapacité est totale ou partielle, jamais le diagnostic. En cas d’absence prolongée, le collaborateur fournit de lui-même de nouveaux certificats, et, tant que vous versez le salaire, vous pouvez demander un examen par un médecin-conseil, à vos frais (SECO).

Pendant le temps d’essai, une maladie a un autre effet, souvent oublié : elle prolonge l’essai d’autant (art. 335b al. 3 CO).

Comment se calcule le crédit de salaire

Le SECO résume les règles de calcul en quatre points.

• Le crédit se compte par année de service, d’une date anniversaire de l’engagement à la suivante, et non par année civile. Chaque nouvelle année de service ouvre un nouveau crédit.
• Les absences d’une même année de service s’additionnent : une deuxième maladie n’ouvre pas un deuxième crédit.
• Sans assurance, le plein salaire est dû dès le premier jour d’absence, sans jour de carence.
• Le salaire maintenu comprend le fixe et tous les éléments qui auraient été versés sans l’incapacité ; pour un salaire irrégulier, on prend une période représentative, d’une année au plus.

Le Conseil fédéral ajoute, dans son rapport de 2009 sur l’assurance d’indemnités journalières, que si l’empêchement commence au cours d’une nouvelle année de service, c’est cette nouvelle année qui détermine le droit.

Exemple : deux arrêts dans la même année de service

Une employée est engagée le 1er février 2023. Du 1er février 2025 au 31 janvier 2026, elle est dans sa troisième année de service : l’échelle bernoise lui donne deux mois de plein salaire pour cette période. Elle est malade tout le mois de mars 2025, puis à nouveau du 1er novembre au 14 décembre 2025. Votre entreprise n’a pas d’assurance perte de gain, et ni le contrat ni une convention collective ne prévoient mieux. Pour simplifier, le calcul compte des mois entiers.

Avant de suspendre un salaire, relisez le contrat et la convention collective applicable, et dites-le au collaborateur par écrit avant la paie. Personne ne devrait découvrir un salaire manquant sur sa fiche de paie.

L’assurance perte de gain maladie

La loi fédérale n’oblige pas l’employeur à assurer son personnel contre la perte de gain en cas de maladie. Beaucoup de conventions collectives le font : selon le rapport du Conseil fédéral du 19 août 2026, environ 40 % des rapports de travail relèvent d’une convention collective ou d’un contrat-type, et 77 % des conventions collectives imposent une assurance collective d’indemnités journalières.

Le même rapport chiffre la pratique : environ 57 % des entreprises sont assurées, et environ 84 % des salariés travaillent pour un employeur assuré. Les micro-entreprises d’une ou deux personnes ne le sont qu’à 44 % ; dès trois employés, la plupart le sont, entre 85 et 97 % selon la taille.

Quand l’assurance remplace l’échelle

Un accord écrit, un contrat-type ou une convention collective peut remplacer l’échelle, à condition d’accorder au collaborateur des prestations au moins équivalentes (art. 324a al. 4 CO). Selon le SECO, des indemnités journalières de 80 % du salaire pendant 720 jours sont réputées équivalentes, si l’employeur paie au moins la moitié de la prime ; la jurisprudence admet en outre un à trois jours de carence sans salaire. L’équivalence s’apprécie globalement, pas selon la situation d’un seul collaborateur. Pour une assurance fondée sur la LAMal, la loi impose d’ailleurs au moins 720 indemnités dans une période de 900 jours (art. 72 LAMal). Votre police et ses conditions générales restent déterminantes.

Exemple chiffré : six mois d’arrêt maladie

Un collaborateur dans sa 5e année de service gagne 6 000 francs bruts par mois et reste malade six mois.

Les montants sont bruts. Les indemnités journalières ne supportent pas les cotisations AVS, AI et APG (SECO) : une fois les déductions faites, l’avantage de la colonne de droite est donc un peu plus grand que ne le montre le tableau.

Délai de carence, délai d’attente : ce que les mots recouvrent

Les deux mots se confondent souvent. Le délai d’attente est la période pendant laquelle l’assurance ne verse rien. Parmi les entreprises qui ont une assurance collective, 2 % n’en prévoient aucun, 19 % entre 1 et 14 jours, 49 % entre 15 et 30 jours, 28 % entre 31 et 60 jours et 2 % entre 61 et 90 jours (rapport du Conseil fédéral). Pendant ce délai, l’obligation du Code des obligations s’applique à titre subsidiaire, et beaucoup de contrats prévoient que l’employeur verse le salaire entier, ou au moins 80 %. Les jours de carence, eux, sont des jours sans aucun salaire : sans assurance, il n’y en a pas ; avec une assurance équivalente, la jurisprudence en admet un à trois.

Accident, grossesse, service : qui paie

Salaire maladie et licenciement : deux règles

Le salaire pendant la maladie et la période pendant laquelle vous ne pouvez pas licencier sont deux règles indépendantes, avec des durées différentes. La confusion est fréquente, jusque dans les recherches en ligne qui associent « échelle bernoise » et « délai de congé ».

Un collaborateur dans sa 2e année peut donc rester protégé contre le congé pendant 90 jours alors que son plein salaire n’est dû que pendant un mois. Un congé donné pendant la protection est nul, et un congé donné avant voit son délai suspendu (art. 336c CO). Le détail se trouve dans notre article sur les règles pour licencier un collaborateur en Suisse, maladie comprise.

Quand un arrêt maladie commence

1. Notez le premier jour d’absence et demandez le certificat médical dès le jour prévu par votre contrat.
2. Situez l’année de service et ce qui reste du crédit : additionnez les absences déjà payées depuis la dernière date anniversaire.
3. Annoncez le cas à l’assureur dans le délai de votre police, si vous êtes assuré, et notez la date à laquelle se termine le délai d’attente.
4. Écrivez au collaborateur ce qui va se passer : jusqu’à quand le salaire est maintenu, ce que verse l’assurance, et les certificats à renouveler.
5. Gardez le contact sans demander le diagnostic. Prendre des nouvelles n’est pas contrôler, et la personne doit pouvoir revenir sans gêne.
6. Préparez le retour : un entretien le premier jour, et une reprise progressive si le médecin la prévoit.

Un arrêt maladie long figure parmi les situations que couvre notre suivi des collaborateurs, au rythme convenu avec vous.

Nos limites. Just Ask Me n’est ni une fiduciaire, ni un courtier en assurances, ni une étude d’avocats. Le calcul de la paie se fait avec votre fiduciaire, le choix d’une police avec un courtier ou un assureur, et un litige avec un avocat ou votre association patronale.

Les textes et les sources

• Code des obligations sur Fedlex : art. 324a, 324b, 329h, 335b et 336c
• Assurance-accidents : art. 16 et 17 LAA, art. 22 OLAA
• Loi sur l’assurance-maladie, art. 72 (indemnités journalières) et loi sur le travail, art. 36
• SECO, questions fréquentes sur l’empêchement de travailler, avec les trois échelles
• Conseil fédéral, rapport du 19 août 2026 sur l’assurance perte de gain en cas de maladie (postulat 24.3465)
• Conseil fédéral, rapport de 2009 sur l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie
• Mission permanente de la Suisse auprès de l’ONU à Genève (DFAE), manuel « Paiement du salaire pour un temps limité », échelle bernoise jusqu’à la 45e année (mission-geneve.dfae.admin.ch)
• Tribunaux du canton de Berne, page « Maladie » de la juridiction civile (zsg.justice.be.ch), échelle bernoise jusqu’à la 19e année

Sources relues le 23 octobre 2026, Code des obligations en vigueur au 1er octobre 2026.

Autres questions posées

L’échelle bernoise (ou échelle de Berne) est-elle obligatoire ?

C’est une valeur de référence, pas une loi : les tribunaux romands s’en servent pour chiffrer la « période plus longue » que prévoit l’art. 324a CO. Un contrat, un contrat-type ou une convention collective peut prévoir mieux, ou une assurance au moins équivalente.

L’assurance perte de gain maladie est-elle obligatoire pour l’employeur ?

Pas en vertu de la loi fédérale. Elle le devient souvent par une convention collective ou un contrat-type, et beaucoup de contrats individuels la prévoient ; vérifiez la convention de votre branche avant de décider.

Combien de temps payer un salarié malade la première année ?

Trois semaines de plein salaire, à condition que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou aient été conclus pour plus de trois mois. Un contrat ou une convention collective peut prévoir davantage.

Que se passe-t-il quand le crédit de salaire est épuisé ?

Sans assurance ni règle plus favorable, l’employeur ne doit plus le salaire pour cette année de service, mais le contrat continue. Un nouveau crédit naît avec l’année de service suivante ; si l’arrêt se prolonge au-delà de cette date, faites vérifier le cas.

Peut-on exiger un certificat médical dès le premier jour ?

Oui : selon le SECO, l’employeur peut l’exiger dès le premier jour d’incapacité, même si de nombreux contrats ne le réclament qu’au troisième ou au quatrième jour. Le document atteste l’incapacité et son taux, jamais la maladie elle-même.

Quelle différence entre l’échelle bernoise et l’échelle zurichoise ?

La bernoise avance par paliers de plusieurs années (un mois la 2e année, deux mois les 3e et 4e), la zurichoise d’une semaine par année (8 semaines la 2e, 17 la 11e). L’échelle bâloise, elle, accorde déjà deux mois la 2e année.