Un collaborateur peut demander un certificat de travail intermédiaire à tout moment pendant son emploi : l’art. 330a CO dit « en tout temps », sans exiger de motif. Ce certificat apprécie le travail et la conduite comme un certificat final, se rédige au présent et dit pourquoi il est établi : nouveau supérieur, nouvelle fonction, reprise de l’entreprise.
Dans cet article
Un départ ou un changement de poste dans l’équipe ? Nous suivons vos collaborateurs aux moments clés, entretien annuel et entretien de départ compris.
Voir le suivi des collaborateursLe certificat de travail intermédiaire en bref
Le Code des obligations ne connaît qu’un seul certificat de travail : celui que le travailleur « peut demander en tout temps » (art. 330a al. 1 CO). Le SECO en tire la distinction d’usage : établi pendant les rapports de travail, c’est un certificat intermédiaire ; établi à leur terme, un certificat final. Le contenu ne change pas : la nature et la durée des rapports de travail, la qualité du travail et la conduite.
Ce qui change, c’est le moment, le temps des verbes et la raison d’être du document. Le tableau compare les deux.
| Point | Certificat intermédiaire | Certificat final |
|---|---|---|
| Moment | Pendant l’emploi, à tout moment | À la fin des rapports de travail |
| Temps des verbes (usage) | Le présent : « occupe », « assume » | Le passé : « a occupé », « a assumé » |
| Motif indiqué | La raison de la demande : changement de supérieur, nouvelle fonction (ch.ch) | Le motif de la fin, s’il est nécessaire à l’image générale de la personne (Tribunal fédéral) |
| Date | Le jour où il est établi | En principe le dernier jour des rapports de travail (SECO) |
| Formule de fin (usage) | Des remerciements pour une collaboration qui continue | Des remerciements et des vœux pour la suite |
L’attestation existe aussi en cours d’emploi : à la demande expresse du collaborateur, le document se limite à la nature et à la durée des rapports de travail (art. 330a al. 2 CO). Ce qui distingue le certificat complet de l’attestation, et les autres papiers qu’on confond avec eux, est détaillé dans notre article sur le certificat de travail final ou l’attestation.
Quand le demander, quand le proposer
Le portail officiel ch.ch cite deux raisons courantes : un changement de supérieur ou un changement de fonction. La loi n’en exige aucune. Dans une PME, six situations reviennent.
| Situation | Qui en prend l’initiative | Ce que le certificat doit saisir |
|---|---|---|
| Le supérieur direct quitte l’entreprise ou change de poste | L’employeur, avant le départ du supérieur | Le travail tel que l’a vu celui qui l’a suivi au quotidien |
| Une nouvelle fonction ou une promotion | Le collaborateur ou l’employeur | Les tâches de l’ancienne fonction, avec leurs dates |
| La reprise de l’entreprise par un tiers | L’employeur qui cède | L’état du travail avant le transfert, puisque les rapports de travail passent à l’acquéreur (art. 333 CO) |
| Une longue absence à venir : congé, formation, service | Le collaborateur | Le travail accompli jusqu’au départ |
| Une réorganisation annoncée | Le collaborateur | Ses fonctions et leur appréciation, avant que le poste ne change |
| Une candidature ailleurs | Le collaborateur, qui n’a pas à s’en expliquer | Le même contenu ; la raison peut rester « à sa demande » |
Pourquoi l’employeur a intérêt à le proposer
Un certificat écrit par quelqu’un qui a vu le travail pèse lourd plus tard. Le Tribunal fédéral l’a montré dans une affaire genevoise : avant de prendre sa retraite, la cheffe d’une collaboratrice lui avait établi un certificat intermédiaire élogieux. Licenciée quelques mois plus tard, la collaboratrice a contesté son certificat final. Les juges cantonaux ont ordonné un certificat final calqué sur l’intermédiaire, parce qu’il reflétait objectivement ses qualités professionnelles, et le Tribunal fédéral a confirmé (arrêt 4C.129/2003 du 5 septembre 2003, consid. 6).
Pour une PME, la leçon est pratique. Quand un chef d’atelier part à la retraite ou qu’un associé quitte l’entreprise, recueillez avant son départ ce qu’il sait du travail de chacun, et proposez un certificat intermédiaire aux personnes qu’il encadrait. Dans cinq ans, plus personne ne pourra le faire à sa place.
Ce que l’intermédiaire engage pour la suite
Le même arrêt pose deux règles qui se complètent. D’abord, le choix de la formulation appartient à l’employeur : selon la doctrine qu’il cite, le collaborateur ne peut pas exiger qu’on reprenne mot pour mot le texte d’un certificat intermédiaire, même si les circonstances n’ont pas fondamentalement changé. Ensuite, le certificat doit rester véridique et complet, et c’est au collaborateur de prouver les faits qui justifieraient un autre texte (consid. 6.1).
Notre lecture pour une PME : un certificat final meilleur ou équivalent ne pose aucune question ; un certificat final nettement moins bon, sans fait nouveau documenté, se défend mal devant un juge qui a l’intermédiaire sous les yeux. Si le travail s’est dégradé entre les deux, gardez la trace de ce qui a changé, entretien par entretien.
L’arrêt rappelle enfin un point qu’on oublie : le certificat s’établit dans la langue usuelle du lieu où se déroulent les rapports de travail. Un certificat rédigé en allemand pour une collaboratrice qui travaillait à Genève n’était pas admissible.
Combien de fois, et dans quel délai
La loi ne fixe ni nombre maximal de demandes ni délai de remise. Un collaborateur promu deux fois en dix ans peut donc en demander deux, puis un final. Le droit de demander un certificat se prescrit par dix ans à compter de la fin des rapports de travail (SECO) : un intermédiaire bien rédigé vous évite d’avoir à reconstituer, des années plus tard, un travail que personne ne se rappelle.
Un modèle de certificat de travail intermédiaire
Les crochets se remplacent par vos faits. Le texte est au présent, et le dernier paragraphe dit à quelle occasion le certificat est établi.
Certificat de travail intermédiaire
[Raison sociale et adresse de l’entreprise][Prénom Nom], né ou née le [date], travaille chez nous depuis le [date d’entrée], à [taux] %. [Il ou elle] occupe aujourd’hui la fonction de [fonction], au sein de [équipe ou service].
Ses responsabilités principales sont : [responsabilité 1] ; [responsabilité 2] ; [responsabilité 3]. Depuis le [date], [il ou elle] assume également [projet ou tâche nouvelle].
Nous apprécions [une appréciation claire de la qualité du travail, appuyée sur un fait précis]. [Une phrase sur l’autonomie, le respect des délais ou le volume de travail.]
Avec sa hiérarchie, ses collègues et nos clients, [il ou elle] se montre [appréciation du comportement].
Ce certificat intermédiaire est établi à sa demande, à l’occasion de [changement de supérieur, nouvelle fonction, reprise de l’entreprise]. Nous [le ou la] remercions de son engagement et nous réjouissons de poursuivre notre collaboration.
[Lieu], le [date du jour] ; [nom et fonction de la personne qui signe pour l’entreprise, signature]
Ce que contient une demande écrite
Le collaborateur peut demander le certificat de vive voix, mais une demande écrite évite les malentendus. Elle tient en quatre lignes : le document voulu (certificat complet ou attestation), la raison si la personne souhaite qu’elle figure dans le texte, la date souhaitée de remise, et la signature. Rien de plus n’est exigé.
Avant de signer : cinq vérifications
- Les tâches décrites sont celles d’aujourd’hui, pas celles de l’intitulé du contrat ; la fiche de poste à jour vous donne la liste.
- Chaque appréciation repose sur un fait que vous pourriez établir.
- La raison indiquée reste neutre : « à sa demande », « à l’occasion du départ de son supérieur ».
- Rien n’y figure qui soit sans lien avec le travail : le SECO juge ces informations illicites.
- La personne qui signe connaît le travail décrit, ou l’a fait relire par celle qui le connaît.
Pour ne pas réinventer le texte à chaque demande, gardez un modèle validé parmi vos processus RH, et appuyez l’appréciation sur ce qui s’est dit au dernier entretien annuel. Les entretiens aux moments clés, comme l’entretien annuel ou l’entretien de départ, font partie de notre suivi des collaborateurs.
Nos limites. Just Ask Me n’est pas une étude d’avocats. Nous aidons à préparer le texte et les entretiens qui le nourrissent ; un certificat contesté devant un juge se traite avec un avocat.
Les textes et les sources
- Code des obligations sur Fedlex : art. 330a (certificat de travail), art. 333 (transfert des rapports de travail) et art. 127 (prescription)
- Tribunal fédéral, arrêt 4C.129/2003 du 5 septembre 2003, certificat final et certificat intermédiaire
- SECO, questions fréquentes sur le certificat de travail
- ch.ch, le certificat de travail et le certificat intermédiaire
Sources relues le 23 octobre 2026, Code des obligations en vigueur au 1er octobre 2026.
Autres questions posées
Faut-il donner une raison pour demander un certificat intermédiaire ?
Non : la loi dit « en tout temps » et ne pose aucune condition. Le collaborateur peut indiquer une raison pour qu’elle figure dans le document, mais la loi ne permet pas d’en faire une condition de la remise.
L’employeur peut-il refuser un certificat intermédiaire ?
Non, c’est un droit du collaborateur (art. 330a al. 1 CO). L’employeur choisit en revanche la formulation, pourvu que le texte soit véridique, complet et rédigé avec bienveillance.
Le certificat final peut-il être moins bon que l’intermédiaire ?
Oui, si des faits nouveaux le justifient : l’employeur rédige, et le collaborateur doit prouver ce qui appellerait un autre texte. Sans fait nouveau, un écart inexpliqué fragilise le certificat final, car le juge peut s’appuyer sur l’intermédiaire.
Faut-il un certificat intermédiaire lors de la reprise d’une entreprise ?
La loi ne l’impose pas, mais c’est le bon moment : les rapports de travail passent à l’acquéreur avec leurs droits et obligations (art. 333 CO), et ceux qui ont vu le travail ne seront peut-être plus là pour en témoigner.
Combien de temps l’employeur a-t-il pour le remettre ?
Aucun délai n’est fixé par la loi. Convenez d’une date par écrit dès la demande et tenez-la : un certificat qui tarde est souvent le premier signe d’un désaccord.
Peut-on demander une attestation intermédiaire plutôt qu’un certificat ?
Oui, à la demande expresse du collaborateur : le document se limite alors à la nature et à la durée des rapports de travail (art. 330a al. 2 CO). Il ne dit rien de la qualité du travail, ce qui le rend moins utile pour une candidature.
Publié le 23 octobre 2026 par Just Ask Me Sàrl.