Certificat de travail suisse : modèle, règles

En Suisse, le travailleur peut demander en tout temps un certificat de travail complet, qui porte sur la nature et la durée des rapports de travail, la qualité du travail et la conduite. À sa demande expresse seulement, vous remettez une attestation, limitée à la nature et à la durée (art. 330a CO). Le choix lui appartient.

Dans cet article11 parties · 13 min de lecture

Nous préparons vos modèles de certificat et d’attestation, et la trame d’évaluation qui les alimente.

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Certificat de travail en Suisse : quatre documents qu’on confond

Quand un collaborateur vous demande « son certificat », il peut penser à quatre papiers différents. Ils n’ont ni le même contenu ni le même destinataire, et aucun ne remplace l’autre.

Quatre documents qu’on confond
Document	À quoi il sert	Ce qu’il contient	Qui le demande, et quand	Base
Certificat de travail complet	le dossier de candidature	nature et durée des rapports de travail, qualité du travail, conduite	le travailleur, en tout temps : intermédiaire en cours d’emploi, final à la fin	art. 330a al. 1 CO
Attestation de travail (certificat simple)	prouver un emploi sans appréciation	nature et durée seulement	le travailleur, par une demande expresse	art. 330a al. 2 CO
Attestation de l’employeur pour l’assurance-chômage	faire valoir son droit aux indemnités	le formulaire de la caisse, rempli par l’employeur	la personne qui s’inscrit au chômage ; remise au départ, ou dans la semaine si la demande vient plus tard	art. 20 al. 2 et 88 al. 1 let. b LACI
Certificat de salaire	la déclaration d’impôt	les prestations versées au collaborateur (formulaire 11)	l’employeur l’établit pour chaque période fiscale	Administration fédérale des contributions

Le piège est dans les mots : la loi sur l’assurance-chômage appelle elle aussi « attestation de travail » le formulaire destiné à la caisse (art. 20 al. 2 LACI). Quand un ancien collaborateur vous réclame « une attestation », demandez-lui à qui elle est destinée, un futur employeur ou une caisse de chômage.

Deux documents, un seul choix : celui du travailleur

Ce que dit la loi
Art. 330a al. 1 CO : « Le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. »
Art. 330a al. 2 CO : « À la demande expresse du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail. »
Texte en vigueur, version du 1er octobre 2026 : Code des obligations, art. 330a, sur Fedlex.

Vous ne pouvez pas imposer une attestation à quelqu’un qui réclame un certificat complet, même si la séparation s’est mal passée. Le droit vaut dès le premier jour : un collaborateur qui part pendant son temps d’essai peut, lui aussi, demander un certificat.

Comme la loi dit « en tout temps », une personne qui a d’abord reçu une attestation peut en principe demander ensuite un certificat complet. Le droit de demander la délivrance ou la rectification d’un certificat se prescrit par dix ans à compter de la fin des rapports de travail (art. 127 CO ; ATF 147 III 78 ; SECO). Un dossier fermé depuis huit ans peut donc ressortir. Le Tribunal fédéral réserve l’abus de droit, par exemple si l’ancien employé attend exprès la destruction des documents utiles (ATF 147 III 78, consid. 6.8).

Quand chaque document se remet

Le certificat final : daté du dernier jour, remis avec le dernier salaire

Le certificat final se remet à la fin des rapports de travail. Le plus simple est de le préparer pendant le délai de congé et de le remettre avec le dernier décompte de salaire. Il porte en principe la date du dernier jour des rapports de travail (SECO).

Le certificat intermédiaire : en cours d’emploi

Le certificat de travail intermédiaire se demande en cours d’emploi, puisque l’art. 330a al. 1 CO dit « en tout temps ». Les motifs courants sont un changement de supérieur ou de fonction, une reprise d’entreprise, une candidature externe ou une longue absence à venir. Rédigez-en un chaque fois qu’un responsable quitte l’entreprise : un certificat final écrit trois ans plus tard par quelqu’un qui n’a rien vu du travail est rarement juste.

L’attestation de l’employeur pour le chômage : un autre document

Ce formulaire, vous le remettez à la personne lorsqu’elle quitte vos services ; si elle ne se retrouve au chômage que plus tard, dans le délai d’une semaine dès sa demande (art. 20 al. 2 LACI ; voir aussi l’art. 88 al. 1 let. b LACI). Il ne découle pas de l’art. 330a CO : il ne remplace pas le certificat, et le certificat ne le remplace pas.

Ce que contient un certificat complet

Le tableau suit ce que le SECO attend d’un certificat complet, avec les précisions de ch.ch ; l’en-tête et les remerciements relèvent de l’usage, pas de la loi.

Ce que contient un certificat complet, partie par partie
Partie	Ce qu’on y écrit	À éviter
En-tête (usage)	le papier de l’entreprise et le titre « Certificat de travail »	un document sans raison sociale
Identité	la personne (nom, prénom et, selon l’usage, date de naissance) et l’employeur (raison sociale)	les données sans lien avec l’emploi, comme l’état civil ou la santé
Durée et taux	les dates exactes de début et de fin ; le taux d’occupation (ch.ch)	une période avec un trou
Fonctions	toutes les fonctions importantes et les activités marquantes, avec leur durée	l’intitulé du contrat seul
Appréciation du travail	la qualité et la quantité du travail fourni, sur les critères usuels	une appréciation sans fait
Appréciation de la conduite	le comportement envers la hiérarchie, les collègues, les clients	l’oublier : le SECO demande qu’elle figure
Fin	le motif pour lequel le certificat est établi (ch.ch : démission, changement de supérieur, nouvelle fonction) ; des remerciements et des vœux (usage)	un silence que le lecteur prendra pour une réserve
Date et signature	en principe la date du dernier jour des rapports de travail ; une signature valable de l’employeur	une date tardive sans raison

Le SECO attend aussi un document propre, sans ratures, à l’orthographe exacte : une erreur de date oblige à tout refaire.

Décrire le travail réel, pas l’intitulé

Une personne engagée comme assistante administrative qui a tenu la facturation pendant deux ans doit le lire dans son certificat : c’est ce détail qui sert à la suite de sa carrière. La fiche de poste tenue à jour vous donne la liste des tâches prévues ; le reste vient de ce que la personne a réellement pris en charge.

L’art. 330a CO ne parle pas du motif du départ, mais ch.ch range parmi les mentions du certificat le motif pour lequel il est établi. Si le départ est conflictuel et que vous hésitez sur la formule, interrogez un conseil juridique avant de signer, pas après.

Qui signe

Le SECO demande une « signature valable de l’employeur ». En pratique, faites signer une personne habilitée à engager l’entreprise et qui connaît le travail décrit. Si le dirigeant n’a pas suivi la personne au quotidien, faites relire le texte par le chef direct, ou signez à deux. Nous conseillons une signature à la main sur l’original remis.

Un modèle de certificat de travail final, commenté

Les crochets se remplacent par vos faits ; chaque paragraphe correspond à une ligne du tableau ci-dessus.

Certificat de travail
[Raison sociale et adresse de l’entreprise]
[Prénom Nom], né(e) le [date], a travaillé dans notre entreprise du [date] au [date], à [taux] %, en qualité de [fonction].
Ses tâches principales étaient : [tâche 1, avec sa durée si elle a changé] ; [tâche 2] ; [tâche 3]. À partir du [date], [il ou elle] a en outre assumé [responsabilité nouvelle].
[Prénom] a accompli son travail [appréciation claire et vraie de la qualité, avec un exemple concret]. [Appréciation de la quantité de travail ou de l’autonomie.]
Son comportement envers sa hiérarchie, ses collègues et nos clients a été [appréciation].
[Prénom] nous quitte [à sa demande / pour le motif convenu avec la personne]. Nous [le ou la] remercions pour sa collaboration et lui adressons nos meilleurs vœux pour la suite.
[Lieu], le [dernier jour des rapports de travail]
[Nom, fonction et signature d’une personne habilitée à engager l’entreprise]

Une employée lit son certificat de travail près de la fenêtre, un crayon rouge posé sur la table — Un certificat se relit phrase par phrase : il doit être exact, et rédigé avec bienveillance.

Soignez d’abord la ligne des tâches : elle dit ce que la personne sait faire, avec les dates quand le poste a changé. L’appréciation repose sur un fait que vous pourriez prouver, par exemple : « Dès le [date], elle a repris seule la facturation et l’a tenue sans retard jusqu’à son départ. » La phrase de départ reste factuelle et bienveillante.

Le modèle d’attestation de travail

Attestation de travail
[Prénom Nom], né(e) le [date], a travaillé dans notre entreprise du [date] au [date], en qualité de [fonction].
[Lieu], le [date] ; [nom, fonction et signature]

L’attestation ne se remet qu’à la demande expresse du travailleur (art. 330a al. 2 CO). Gardez une trace écrite de cette demande, un courriel par exemple : elle explique pourquoi le document n’apprécie ni le travail ni la conduite.

Ce que vous pouvez écrire, et ce que vous ne pouvez pas

Véridique, complet, bienveillant

Le SECO résume les exigences : des affirmations véridiques, et une « formulation bienveillante, mais dans le respect du devoir de vérité ». Les appréciations reposent sur les critères usuels, celle de la conduite ne s’omet pas, et les informations sans lien direct avec les rapports de travail sont illicites.

L’art. 328 CO impose en outre de protéger la personnalité du travailleur, et l’art. 328b CO limite les données traitées à ce qui porte sur son aptitude à remplir l’emploi ou à ce qu’exige l’exécution du contrat. Une longue absence pour maladie est un cas discuté : tranchez-le avec un conseil juridique, pas seul.

Un fait négatif : quand il a sa place

Un fait négatif peut figurer dans le certificat s’il importe à l’évaluation globale de la personne, donc s’il ne s’agit ni d’un incident isolé ni d’un fait anodin (SECO). Un retard isolé n’a rien à y faire (ch.ch). Un problème durable, que vous pouvez établir, s’écrit sans adjectif : « Les délais convenus ont été régulièrement dépassés en [année] » plutôt que « il manquait de rigueur ».

Les formules lues comme des réserves

Le SECO proscrit les formulations ambiguës et le langage codé. Beaucoup de recruteurs lisent pourtant certaines formules comme des réserves : ce n’est pas une règle de droit, mais cela suffit à abîmer un dossier.

Formules souvent lues comme des réserves, et ce qu’il vaut mieux écrire
Formule	Comment elle est souvent lue	Écrire plutôt
« Il s’est efforcé de… »	il a essayé sans y parvenir	le résultat obtenu, avec un exemple
« … à notre satisfaction », sans « pleine » ni « entière »	une prestation moyenne	l’appréciation réelle, en clair
« Connu pour sa sociabilité »	trop de temps passé à parler	la qualité relationnelle utile au poste
Aucune phrase sur la conduite	un problème de comportement passé sous silence	une appréciation de la conduite, même brève
Aucune formule de fin	un départ conflictuel	la formule d’usage

Ne rédigez jamais un certificat le jour d’un conflit. Écrivez, laissez reposer vingt-quatre heures, relisez. Et prenez le temps de préparer la conversation de départ : elle compte autant que le document.

Délais, désaccords et procédure

La loi ne fixe aucun délai de remise du certificat : l’art. 330a CO est muet sur ce point. Fixez donc votre propre délai par écrit, par exemple dix jours ouvrables après la demande, et tenez-le.

Un désaccord porte souvent sur une phrase. Demandez à la personne ce qu’elle conteste et sur quels faits. Corrigez ce qui est faux ou daté ; ne modifiez pas sous pression ce que vous pouvez prouver.

Si le désaccord persiste, la voie est civile. Une tentative de conciliation précède la procédure au fond (art. 197 CPC). Le tribunal compétent est celui du domicile ou du siège du défendeur, ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité (art. 34 al. 1 CPC). Jusqu’à 30 000 francs de valeur litigieuse, un litige sur un contrat de travail ne coûte pas de frais judiciaires, ni en conciliation ni au fond (art. 113 al. 2 let. d et 114 let. c CPC).

Nos limites
Nous ne sommes pas une étude d’avocats. Nous préparons les documents et la conversation. Un litige ouvert se traite avec un avocat, et le décompte final de salaire avec votre fiduciaire.

Ce qu’une petite entreprise garde dans ses dossiers

Gardez une copie datée et signée de chaque certificat et de chaque attestation remis, avec la preuve de l’envoi : sans elle, vous ne pourrez démontrer ni ce que vous avez écrit, ni quand.

Ce que vous gardez, et combien de temps
Pièce	Durée	Base
Droit du travailleur de demander un certificat ou sa rectification	10 ans à compter de la fin des rapports de travail	art. 127 CO ; ATF 147 III 78 ; SECO
Copie datée et signée de chaque certificat et attestation, avec la preuve d’envoi	au moins aussi longtemps que ce délai de dix ans	notre recommandation
Registres et pièces sur la durée du travail (art. 46 LTr)	5 ans au moins à partir de l’expiration de leur validité	art. 73 al. 2 OLT 1
Livres et pièces comptables, salaires compris	10 ans à partir de la fin de l’exercice	art. 958f al. 1 CO
Notes personnelles sans lien avec l’emploi	à ne pas garder	art. 328b CO ; art. 6 al. 4 LPD

Ne gardez pas davantage que nécessaire : les données personnelles se détruisent ou s’anonymisent dès qu’elles ne servent plus au but pour lequel elles ont été collectées (art. 6 al. 4 LPD).

Le reste est une question d’organisation : un modèle unique, une grille remplie à chaque entretien annuel, un dossier par personne. Si vous voulez mettre vos processus RH par écrit, la trame du certificat est l’une des premières pages que nous posons avec vous.

Vous êtes candidat ?

Vous pouvez demander un certificat complet en tout temps, ou une attestation à la place. Si une phrase vous paraît fausse, demandez sa rectification, faits à l’appui. Pour préparer votre recherche (CV, messages, entretiens), notre accompagnement des candidats est un service à part, volontaire et payant.

Autres questions posées

Est-ce obligatoire de fournir un certificat de travail ?

Oui, dès que le travailleur le demande, en cours d’emploi comme à la fin (art. 330a al. 1 CO). La loi ne fixe pas de délai de remise : fixez le vôtre par écrit.

Qu’est-ce qu’un certificat de travail en Suisse ?

Le document qui décrit la nature et la durée de l’emploi, puis apprécie la qualité du travail et la conduite (art. 330a al. 1 CO). Il accompagne en général le CV.

Comment obtenir une attestation de travail ?

En la demandant expressément à l’employeur : elle remplace alors le certificat complet (art. 330a al. 2 CO). Pour la caisse de chômage, c’est un autre formulaire (art. 20 al. 2 LACI).

C’est quoi un certificat de salaire ?

Le document fiscal que l’employeur établit sur le formulaire 11 de l’Administration fédérale des contributions pour la déclaration d’impôt. Il ne dit rien de la qualité du travail.

Combien de temps peut-on demander un certificat de travail ?

Dix ans à compter de la fin des rapports de travail, selon l’art. 127 CO, que le Tribunal fédéral applique à la délivrance comme à la rectification du certificat (ATF 147 III 78).

Les textes et les sources

Publié le 19 septembre 2026 par Just Ask Me Sàrl. Mis à jour le 23 octobre 2026.

Certificat de travail en Suisse : que remettre, avec un modèle